1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (1103 du code civil en sa nouvelle rédaction) et du principe selon lequel la renonciation à un droit

Les intérêts courent au taux légal à compter de ce jour par application de l'article 1153-1 du code civil.

1153-1 du code civil et capitalisation au visa de l'article 1154 dudit code, dans tous les cas de réformer le jugement en ce qu'ils les a condamnés à payer une indemnité de 3000 € au titre de l'article

700 du code de procédure civile.

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

771, 32 € bruts à titre d'indemnité de précarité pour le CDD du 1er février 2008, 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

1153-1 du code civil, *mis les entiers dépens à la charge de l'employeur.

1153-1 du code civil, - Juger que les condamnations de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, conformément à l'article 1153 du code civil, - Ordonner

L'employeur sollicite à titre reconventionnel la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1153-1 du code civil, et que la capitalisation de ces intérêts ne pourra produire effet, dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, qu'à compter là encore des dates des conclusions aux

260 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil, ensemble l'article 1086 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir statué sur le divorce, la cour d'appel a fixé le point de départ des intérêts

du code de procédure civile.

l'article 1153 du code civil à compter de la saisine du juge des référés et pour les dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1153-1 du code civil à compter de l'arrêt à intervenir

1153 du Code civil qu'à compter de la décision qui fixe le montant des dommages et intérêts, ' fixer le point de départ des intérêts à compter de l'arrêt de la cour intervenir par application de l'article

450 du Code de Procédure Civile

786 du code de procédure civile).

MOTIVATION - Sur la responsabilité En vertu de l'article 1384 alinéa 1 du code civil on est responsable du fait des choses que l'on a sous sa garde.

[C] [B] et Mme [R] [G] la somme de 63 000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation et, en application de l'article 1153-1 du code civil, dit que ces intérêts courent au taux légal à compter du 24