Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, au visa des articles des articles 9, 14 et 30 de la loi 10 juillet 1965, la société Links construction

William X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ du conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de l'Aube

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 122-14-2 et L.122-14-1 du Code du travail ; 2 /qu'il résulte des procès-verbaux de police versés par la société Monoprix, seules pièces communiquées à l'instance, et encore pour la première fois

er octobre de la même année Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé Méditerranée à payer à la SA

[H] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Sygma Banque la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Faits et procédure 1.

L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que, 'lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° A sa

civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article

Y... lors d'une réunion de délégués du personnel sur l'âge normal de la retraite valait engagement unilatéral de l'employeur à cet égard, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

093,39 euros" (arrêt, pages 8 à 10) ; "1 ) alors que, à la lecture du relevé des connexions minitel établi par la partie civile (cote D 42), qui fait état de l'opération litigieuse comme ayant été

X... font encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7, intitulé "partage des recettes d'exploitation" 1-Modalités de partage : "jusqu'à récupération par

La SA [1] soutient également, par application de l'article L.1471-1 du code du travail, que M.

Sur le fondement de ce texte, il est admis qu’il résulte des articles 32 du code de procédure civile, 1871 à 1873 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qu'une association d'avocats

motif inhérent à la personne de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-14-3 du Code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66