L'état inventorié prescrit par l'article 21 de la loi susvisée indique distinctement : 1° les biens attribués à l'association par application des articles 4, 8 et 9 de la loi susvisée ou ceux acquis en remploi conformément au paragraphe 3 de l'article

Article D371-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46

Code rural (nouveau)

Pour la programmation ayant débuté en 2023, les articles D. 343-3 à D. 343-24 ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception de l'article D. 343-17-2 et du I de l'article D. 343-21.

Article 15-2

—

I. ‒ Pour souscrire la déclaration prévue au second alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant fournit : II. - S'il est né à Mayotte, le déclarant produit en outre : Le directeur des services de greffe judiciaires recueille au cours d'un entretien

Article L351-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code du travail

Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

Article 1

—

Les congés prévus à l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles L. 214-1, L. 215-1, L. 422-1, L. 621-1, L. 631-3, L. 631-6, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 633-1, L. 634-1

Article 26-1

—

Les agents de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique. Cette autorité recueille préalablement l'avis du préfet.

Article 8

—

applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 3 de l'ordonnance du 12 avril 2007 susvisée à la structure et aux intitulés des titres II et IV du livre IV du code

Article 2

—

Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 décembre 1983. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 décembre de chaque année et pour la première fois le 21 décembre 1984.

Article 2

—

Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 21 février 1985. L'intérêt sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1986.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 78

Arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'admission temporaire en exonération de taxe sur la valeur ajoutée des biens destinés à être utilisés en l'état dans le territoire français.

I - Sous réserve des délais particuliers prévus aux articles 5-II et 6 du présent arrêté et du règlement n° 3599-82 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1982, le délai de séjour des biens sous le régime est fixé, dans la limite de deux

Article R232-11-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 49

Code de la sécurité intérieure

Les droits d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Article R104-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 84

Code de l'urbanisme

Les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur création et de leur extension lorsqu'elles permettent la

Article R593-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de son avis, et des résultats des consultations menées en application des articles

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " talent ", " talent-carte bleue européenne ", " talent-chercheur " et " talent-chercheur-programme de mobilité " prévues aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 peuvent être délivrées

Article D771-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 59

Code de l'éducation

En cas de vacance d'un siège au sein du conseil d'administration de l'université des Antilles, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités fixées par les articles D. 719-21 et D. 719-46, sauf si la vacance

Article 4-7

—

Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité.

Article L142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité, du gaz, et des concessions hydrauliques

LEGIARTI000030299355

—

secrétaires administratifs Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 8,7 % 8,7 % 8,7 % Secrétaire administratif de classe supérieure 15 % 14 % 13 % Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1re classe 21

Article 8

—

R742-21, Art. R742-23, Art. R742-26, Art. R742-28, Art. R742-31, Art. R742-44, Art. R742-45, Art. R742-46, Art. R742-47, Art. R742-48 Le code de la consommation est ainsi modifié : 2° Aux articles (...)

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

publique territoriale ; 5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général

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