[W] s'est trouvé dans l'un des cas prévus par l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen ; Attendu que, pour dire non

193 du code civil guinéen, la Cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°/ ALORS QUE c'est à la loi de l'autorité ayant dressé l'acte d'état civil étranger invoqué en France de définir les conditions

civile ni sur celui de l'article R 1454-1 du code du travail, dès lors qu'il n'a recueilli leur avis ni leur accord et qu'il n'a pas le pouvoir d'organiser la mise en état qui est de la compétence du

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

Y... comme nouvelle en cause d'appel, sans provoquer les explications préalables des parties ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de

, liquides et exigibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1347 et 1347-1 du code civil ; 2°/ qu'une compensation judiciaire peut intervenir entre deux dettes qui

et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la cour 7.

violé l'article L. 122.14.1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement se bornait à mentionner des "difficultés financières", la cour d'appel, qui a exactement énoncé

violé l'article 4 du code de procédure civile.

l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

en l'espèce", la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer, d'un côté, qu'"aucune

ainsi omis de répondre à une articulation essentielle du mémoire dont elle était saisie, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2°) et alors qu'en s'abstenant

1 946,02 euros, janvier 2026 inclus.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; 3°/ que si une clause attributive de juridiction peut recevoir application, quand bien même le contentieux a un fondement

pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985, conclu entre la Fédération nationale du crédit agricole

[R] [K] a relevé appel de cette ordonnance. Il demande de l'infirmer et de le remettre en liberté. Vu l'article 455 du code de procédure civile.

violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.