compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Val une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

antérieures des 25 août 2005 et 21 juillet 2006 pour ajouter à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de

Il ressort de l'article L. 236-3 du code de commerce que si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine

1315, devenu 1353, du code civil, et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, de septième part, que si une partie détient un élément

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; - elle méconnaît les dispositions des 5° et 6° de l'article L. 611-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1729 du code général des impôts et d’amendes sur le fondement de l’article 1759 du même code.

R 517-7 du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions des article R 517-3 et R

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610 et L. 617-24 du Code de la santé publique, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6 et 7 de la

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

526 du code de procédure civile ; qu'ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour

Aux termes de l'article R. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, " les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la

LA BANQUE POSTALE à payer à Madame [O] [A] la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance ; DIRE