A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les casinos () sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux d'argent et de hasard () ".

700 du Code de Procédure Civile.

l'exercice de son mandat en application de l'article 1998 du code civil', que l'article 14 de la loi de 1965 ne concernant pas les fautes commises par un copropriétaire, ne peut servir de fondement à

Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2016 au visa des articles 66, 325 à 330, 554 et suivants, 561, 121 du code de procédure civile, 1372 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, M.

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président

Ventre, président du comité d'établissement de Rueil et directeur des études recherches Renault, a été remplacé lors des réunions du comité des 7 et 11 avril 1995 par M.

Elle se prévaut des articles 1231-1 du code civil et R. 322-4 du code de la route et fait valoir qu'en cas de cession à un professionnel de l'automobile, il revient à ce dernier d'effectuer la déclaration

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'intervention en cause d'appel de M.

L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

Sur la recevabilité de l'action de la société IOTA : En application de l'article 1844-7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable en l'espèce : " La société

T... exposait être assujetti à la TVA ; qu'elle a ainsi violé l'article 1103 du code civil et, en conséquence, l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2/ Alors que la motivation inopérante

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans