Elle invoque les articles 6, 8 et   13 de la Convention. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Radomilja et   autres c.

E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

raison de ses activité syndicales et selon les articles L.2315-3, 2143-17, 2325-8 et L.4614-6 du même code, le temps de délégation est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme du temps

Jean-Marc X...soutient que son licenciement pour inaptitude est nul comme résultant d'un harcèlement moral de son employeur./ Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, " aucun salarié ne doit

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

Au contraire, les droits de la défense ont été pleinement respectés, comme l’exigent la Constitution et le code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure

  125 de l’ancien code pénal, et non pas de l’article 168   §   2 du même code. 23.

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la mobilisation de la garantie perte d'exploitation L'article 1188 du code civil prévoit que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt

S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

II - Sur le travail dissimulé : Au terme de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Les gestes relèvent de l’outrage et peuvent faire l’objet de poursuites sur la base de l’article 433-5 du code pénal. 20.

    L’article 12 de la loi relative à l’euthanasie est ainsi rédigé   : «   Quiconque prête son concours, en quelque qualité que ce soit, à l’application de la présente loi, est tenu