840 euros ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé

à [Localité 105] où elle est décédée le [Date décès 1] 1927, > 1/7ème aux ayants droit [PG] [ZA], née le [Date naissance 50] 1889 à [Localité 105] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/7ème aux

, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant assignation à résidence est entachée

Article 2 : L'Etat versera à l'Union des syndicats des travailleurs de la métallurgie CGT du Bas-Rhin et à Mme B...une somme de 1 750 euros chacune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'administration aurait dû l'informer de l'existence

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

Conformément à l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.

Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

le fondement de l'article L. 8221-5 du Code du travail » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il déboute Monsieur X... de ce chef de demandes et des congés correspondants

000 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile; Rejette la demande de Monsieur et Madame [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens recouvrés

000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er), a mis à la charge de l'Etat le versement à l'intéressé d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa