2016 est insuffisamment motivée ; par suite l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration dès lors que c'est

PIREYRE, président Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° J 20-21.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

[I] [G] à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M. [I] [G] aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du

40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code.

L'article 69 de code prévoit que : " I.

3 et 13 de la loi monégasque susvisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS DE SIXIÈME PART QU' il incombe au juge français qui applique une loi étrangère de rechercher

Mme C soutient que sa fille, Mme A D, a été privée de cent-vingt-trois heures d'enseignement au cours de l'année scolaire 2021-2022, pendant laquelle elle était scolarisée, comme il a été dit au point

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante

au litige, et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; Attendu que pour accueillir le recours de la société et confirmer le jugement qui lui était déféré en ce qu'il a retenu le travail

Aux termes de l’article 286 du code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

au lieu de 365 jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS

Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

B..., A... et A... ainsi qu'avec Mme C... était étrangère à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt