Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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134 029 résultats pour « Article Annexe à l'article A132-9-6 Code des assurances »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 9-1 à 9-6.
Article A111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 64
à l'article R. 321-1, dans la branche 1 " Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ".
Article D361-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 51
Les avoirs disponibles du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont placés par la Caisse centrale de réassurance en valeurs mentionnées à l'article R. 332-2 du code des assurances.
Article A142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79
Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances, le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2
Article 1
de la formule suivante : 3/4 (v/ V) + 1/4 (s/ S) dans laquelle : " v " est le nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale considérée dans le collège mentionné au 1 de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime dans l'ensemble
Article R694-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6, L. 694-8 et L. 694-9.
Article R712-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail
Article R1245-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 03
du II de l'article L. 1245-5, du premier alinéa du II de l'article L. 1245-5-1, et des articles L. 4211-9-1, L. 4211-9-2, L. 5124-3 et L. 5124-9-1 ; 2° D'assurer la mise en œuvre, l'information et le suivi du code européen unique, notamment en veillant
Article R6323-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 42
territoriales, conformément aux modalités prévues par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 du présent code et au III de l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales ;
Article 30
L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ou de la personne membre d'un organisme mentionné aux articles L. 725-1 et L. 742-9 du même code qui est décédé dans l'une des conditions suivantes : V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général
Article L2253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17
L. 912-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Les mesures énoncées à l'article L. 3121-14, au 1° de l'article L. 3121-44, à l'article L. 3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives
Article 17
L632-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L632-9, Art. L682-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L632-8, Sct.
Article 7
Les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er présentent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances un
Article L1451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73
L'interdiction prévue à l'article L. 1453-3, sous les réserves prévues aux articles L. 1453-6 à L. 1453-9, est applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 1451-1 ainsi qu'aux personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de ces commissions
Article 1
-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article
Article 37
-Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9, Art. L115-13, Sct. Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II.
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
exposés et d'une partie des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9 égale à un pourcentage des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application de l'article L. 422-7.
Article R3211-32-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 48
Pour l'application de l'article L. 3211-7, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports peut procéder à l'aliénation, à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, des terrains
Article 1
cotisations encaissées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (assurance obligatoire, totalité ou partie des risques, assurance volontaire et assurance personnelle). 2° Au profit du Fonds national du contrôle médical. 0,61
LEGIARTI000048164208
Article R. 342-2 6 mois Code de l'énergie Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz 6 mois Code de l'environnement Agrément des associations de protection
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