Article R694-5 · Code de commerce — CodexAI
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R694-5
Article R694-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 8 juin 2018
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Texte de l'article
Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6, L. 694-8 et L. 694-9.
Articles cités dans le texte
Article R621-21
Article L694-6
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