R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce qu'il porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants

réunis et que la salariée est bien fondée à solliciter que Mmes [B], [V] et [O] soient considérées comme ses co-employeurs.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l’article 750-1 du code de procédure civile Selon l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article L. 1221-1 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués par

Statuant à nouveau : Vu les articles 1641 et suivants et 1240 du code civil, Condamne M.

L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article

L'article L. 8231-1 du code du travail prévoit que : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle

générales de celle-ci, a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'ignorant leurs écritures, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie

à la fois les dispositions des articles L. 1224-1 et 1224-2 du code du travail et une situation de co-emploi l'autorisant à agir uniquement contre l'un des deux co-employeurs ; que cette demande

158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1. de l'article 109 du même code et du c de l'article 111 de ce code.

5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 précitée, en affirmant que cette demande n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile pour avoir déjà été formulée

5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 précitée, en affirmant que cette demande n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile pour avoir déjà été formulée

  Pour le requérant, la durée de la procédure ne saurait être considérée comme raisonnable au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Il leur sera alloué une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera ajouté que la nullité prévue par l'article 215 du code civil est une nullité relative qui ne peut être invoquée que par l'époux non signataire de l'acte, la CIADE et la commune de Staffelfelden

Elle réclame, en outre, une indemnité de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.