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Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

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En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, M.

700 du code de procédure civile, -condamné Monsieur [X] [C] à payer à Pôle Emploi Grand Est la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rappelé que le jugement est exécutoire

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Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du

229-3 du code civil : L'article 229-3 dispose que le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

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* * * Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu les dernières écritures déposées le 8 avril 2011 par M.