Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

L433-1 du code des procedures civiles d’exécution et les articles R 433-1 et suivants du même code ;Voir condamner Monsieur [V] [M] au paiement d’une somme de 500 euros sur fondement de l’article 700

Aussi, la somme de 500,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [U] [N].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 euros.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 euros.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

-Condamné M [T] [D] à payer à Mme [R] [L] et M [I] [L] 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Madame

code de procédure civile et rendue en premier ressort, , en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

700 du code de procédure civile.

Le bail du 7 mai 2020 contient une clause résolutoire (article VII).

de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

au sens du livre VII du code de la consommation.

au sens du livre VII du code de la consommation.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.