Les médecins exerçant en totalité ou pour partie leurs fonctions, à titre libéral ou salarié, dans les établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du présent code, ainsi que les médecins salariés d'un centre de santé mentionné à l' article L. 6323

Article 11

—

-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail, les professionnels de santé et personnels spécialement habilités des services de santé

Article Annexe VII

—

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX DISPOSITIFS MÉDICAUX PERFORANTS UTILISÉS PAR LES PATIENTS EN AUTOTRAITEMENT MENTIONNÉS AU 9° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 ET AU 3° DE L'ARTICLE R. 1335-8-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Article 1

—

La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés

Article R161-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 37

Code de la sécurité sociale

Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique est utilisée par un prescripteur, les mentions prévues à l'article R. 5132-5-1 du même code figurent sur l'ordonnance pour permettre

LEGIARTI000034472185

—

L. 541-1-1 et suivants du code de l'environnement. 3.

Article 6

—

Pour l'application du 1° de l'article 5, sont ouverts par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, les trois concours suivants : 1° Un concours

Article 6

—

Le recouvrement des créances fiscales et autres créances publiques suivantes lui est confié : 1° Créances fiscales et autres créances publiques, dont l'assistance internationale au recouvrement est prévue par les conventions fiscales et les textes communautaires

Article L1413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01

Code de la santé publique

de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne sont

Article 9

—

Dans l’attente de la publication des décisions des directeurs des ARS arrêtant les nouveaux zonages mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les demandes d’adhésions aux contrats définis aux articles 4 à 7 de la présente convention

LEGIARTI000038319396

—

-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L. 2113-15 et R. 2123-1 du code de la commande publique sont les suivants : Désignation Codes CPV (2) 1.

Article R160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 31

Code de la sécurité sociale

définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits

Article 7

—

Les auditeurs mentionnés à l'article R. 6153-46 du code de la santé publique et les étudiants qui accomplissent un stage choisi à leur initiative tel que prévu à l'article R. 6153-47 du même code perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service

Article R1340-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 3° Aux agences régionales de santé dans le respect des conditions définies à l'article R. 1341-7 ; 4° A l'Agence nationale de santé publique et, pour l'exercice de ses missions d'enquête, à l'Agence

Article 5

—

mentionnées à l'article 4 conduisent prioritairement le processus de régularisation des occupations sans titre des terrains ressortissant aux espaces urbains et aux secteurs occupés par une urbanisation diffuse délimités selon les modalités prévues aux articles

Article L543-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66

Code de la construction et de l'habitation

de la santé publique, de l'article L. 184-1 et du chapitre 1er du titre Ier du livre V du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes

Article L592-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 92

Code de l'environnement

Tout accident ou incident concernant une activité nucléaire mentionnée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique peut faire l'objet d'une enquête technique.

Article 66

—

- Code de la santé publique Art. L5125-23-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-22-7-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-1, Art. L5121-10, Art.

Article 11

—

En ce qui concerne les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les décisions mentionnées aux articles L. 327-3, L. 327-4, L. 512-6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, L. 513-26, L. 514-1, L. 515-1, L. 515-8, L. 521-1, L. 522-4, L. 522-26

Article 2

—

A compter de la publication du présent décret, la commission médicale d'établissement exerce les compétences attribuées par les dispositions résultant des articles R. 6144-1 à R. 6144-2-2 du code de la santé publique et applique les règles de fonctionnement

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