. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 54 et

Article R*431-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09

Code de l'urbanisme

; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4°

Article 3

—

Pour assurer, dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1 du code de l'environnement, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon

Article D311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 88

Code rural (nouveau)

moins 50 % des parts de la société, sont des exploitants agricoles inscrits à ce registre avec la qualité d'actif agricole mentionnée à l'article L. 311-2.

Article R6527-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

Par dérogation à l'article R. 6527-21 et au second alinéa de l'article R. 6527-22, bénéficient d'une pension sans décote, à compter de la date de la décision d'inaptitude permanente du conseil médical de l'aéronautique civile : 1° Les personnels navigants

Article 85

—

, le I de l'article 20, le II de l'article 21, les articles 22, 24 à 29, le III de l'article 32, les articles 36, 44 et 45, le premier alinéa du 1° et les 2° et 3° du I de l'article 50, les articles 51 à 54, 65, 71 à 74, 76 et l'article 92, à l'exception

Article L5832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 : 1° L'article L. 5210-4 ; 2° L'article L. 5211-9-2 ; 2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ; 3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ; 4° L'article L. 5211-40-1 ; 5° Les articles

Article R543-225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 61

Code de l'environnement

I. – Sont considérés comme étant composés majoritairement de biodéchets au sens de l'article L. 541-21-1 les déchets dans lesquelles la masse de biodéchets, tels que définis à l'article R. 541-8, représente plus de 50 % de la masse de déchets considérés

Article R5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 77

Code du travail

en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire

Article R254-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 38

Code rural (nouveau)

Les actions standardisées ne recourent pas à des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits

Article R1333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

R. 1333-2 et R. 1333-3, dès lors que ces substances font au préalable l'objet d'une opération de valorisation effectuée dans une installation mentionnée aux articles L. 512-1 ou L. 593-2 du code de l'environnement dont l'autorisation au titre de ce code

Article 12

—

- Code des assurances Art. L324-2, Art. L390-1 - Code de commerce Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art.

Article A37-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : 1° Le numéro du procès-verbal ; 2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques et les secteurs d'information sur les sols ; 8° L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les installations d'assainissement

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77

Code de l'environnement

L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

Code monétaire et financier

31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ; 2° Des articles L. 1251-49 à L. 1251-53 et des articles L. 7123-19, L. 7123-21 et L. 7123-22 du code du travail ; 3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ; 4° Du h de l'article L. 222

Article L120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de l'environnement

I. - La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue : 1° D'améliorer la qualité de la décision publique et de contribuer à sa légitimité démocratique ; 2° D'assurer la

Article L2573-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

L. 2213-1.

Article R321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27

Code des assurances

-Toute personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'exception des entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 du présent

Article 11

—

La formation de professionnalisation prévue au b du 1° de l'article L. 422-21 du code général de la fonction publique est dispensée aux fonctionnaires de toutes catégories pour permettre leur adaptation à l'emploi et le maintien à niveau de leurs compétences

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