Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6973255fcdc6046d47648919
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la cour : Il résulte des articles L622-24 et L641-3 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement de liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement
Source officielleChambre 3-2
68df5f1a38ac3a658931de41
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour statuer ainsi le premier juge a retenu que : -conformément à l'article L622-28 du code de commerce, le cours des intérêts n'a pas été arrêté mais les intérêts échus ne peuvent produire des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909c4
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909cf
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d8
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909d9
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909e0
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909e1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e4
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909eb
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ec
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909ef
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f1
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f2
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909fa
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a00
9 septembre 2013
9 septembre 2013
par l'article L641-13 du code de commerce dans sa version alors applicable, que ces salaires sont nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins de la période d'observation, dont le
Source officiellePage 54 sur 116