Toute attribution de subvention en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 est subordonnée au visa technique du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Article Tableau n° 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07

Code rural (nouveau)

Tremblement intentionnel. 1 an Ataxie cérébelleuse. 1 an Stomatite. 30 jours Coliques et diarrhées. 15 jours Néphrite azotémique. 1 an Lésions eczématiformes (Cf. tableau 44) Cf. tableau 44

Article 5

—

Le jury est composé comme suit : 1° Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant, président ; 2° Un représentant des services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques ; 3° Deux personnalités qualifiées

Article R622-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33

Code du patrimoine

Il prend sa décision après que l'avis, selon le cas, de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, a été recueilli.

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 08

Code de commerce

Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent.

Article R1241-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95

Code des transports

service public dont l'exécution lui est confiée, les immeubles d'Ile-de-France Mobilités qui lui sont affectés sont fixées par les dispositions de l'article 2 du décret n° 2006-980 du 1er août 2006 indiquant la liste des immeubles entrant dans le patrimoine

Article R543-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 27

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : 1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles R. 543-44 à R. 543-45 ; 2° De ne pas présenter la déclaration de conformité ou

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03

Code du patrimoine

du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science

Article 49 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du a du 3° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, les activités suivantes relèvent du secteur de la recherche et du développement : 1° Recherche-développement en biotechnologie ; 2° Recherche-développement en

Article 44-2

—

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 44 peuvent être reportées sur les autres concours.

Article SA 28

—

Dans les chemins de circulation, les nez des marches visés à l'article CO 44 ou des gradins prévus à l'article SA 27 doivent être soulignés d'une bande blanche.

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO de Lille Métropole Ouest ”, sis au 44, rue de Bourgogne, 59000 Lille.

Article 3

—

Le chef de ce service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines et de l'architecture.

Article 19

—

Peuvent être nommés au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine, après inscription sur un tableau d'avancement :

Article 2

—

Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 11

—

Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L526-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

Code de commerce

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.

Article 2488-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87

Code civil

L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.

Article 87

—

L135-2 -Code du travail Art. L5423-7 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-25-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L821-1 -Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 35 -Code de la sécurité sociale. Art. L842-4, Art.

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