Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française, d'une part, et le haut-commissaire, d'autre part, peuvent s'effectuer par voie électronique, selon des modalités

Article L126-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

Le maire exerce les compétences mentionnées aux articles L. 126-7 à L. 126-10 et à l'article L. 142-3 au nom de l'Etat.

Article L581-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code de l'environnement

Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département.

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au

Article 6

—

juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Article 7

—

La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 et 6.

Article 14

—

Les systèmes d'alarme sonores exigés aux articles R. 4227-34 à R. 4227-36 du code du travail sont constitués d'équipements d'alarme dont les types sont précisés dans l'annexe IV.

Article R717-56-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Code rural (nouveau)

Les services de santé au travail, organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, peuvent avoir recours, sous le contrôle du médecin du travail, chef de service, à des intervenants en prévention des risques professionnels enregistrés

Article 141

—

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 48 - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 34 - LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 7 III. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes

Article L214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 214-24-29 et au premier alinéa de l'article L. 214-24-34, règlement ou les statuts du fonds de fonds alternatifs peuvent prévoir que le rachat des parts ou actions peut être plafonné, à chaque date d'établissement

Article D224-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 13

Code de la consommation

Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel met à sa disposition

Article 48

—

Les horaires de fermeture des jeux de table ne peuvent intervenir avant ceux des machines à sous et des postes de jeux électroniques.

Article R4412-97-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

Les dossiers techniques mentionnés aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation lui sont annexés le cas échéant.

Article 3

—

Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; Des articles 310 K et L de l'annexe

Article 422-61

—

1° La société de gestion de portefeuille veille à ce que le risque de contrepartie du fonds d'investissement à vocation générale résultant d'un contrat financier négocié de gré à gré soit soumis aux limites prévues à l'article R. 214-32-29 du code monétaire

Article 1

—

Sans préjudice de la possibilité de recourir au dispositif de communication électronique prévu par l'arrêté du 9 février 2016, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports,

Article D1332-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Code de la santé publique

D. 1332-25 et D. 1332-29.

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime.

Article 223 a-II-1/51

—

Communications NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B DE 24 METRES DE LONGUEUR ET PLUS : 1.

Article L2321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 58

Code général de la propriété des personnes publiques

L'article L. 2321-3 s'applique au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux trois derniers alinéas du présent article.

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