Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 8 mai 2010

Texte de l'article

Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime.

Articles cités dans le texte

Article R152-29

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R215-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523264_20251212

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522081_20251127

27 novembre 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00939

11 mai 2016

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