somme à compter de l'assignation du 25/7/2005 et de condamner la société Covea Risks au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon

[L] s'en libèrera en 96 mensualités, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il incombe au débiteur qui prétend ne pas être en mesure de verser le

l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 8.

, - condamner Mme [U] [N] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du code pénal, 1741 du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.

] [U] à payer à Monsieur [L] [K] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

la preuve, en violation des articles 1353 du code civil et L 3141-22 du code du travail dans leur version applicable.

U..., membre de l'AARPI Pieuchot et associés, sera autorisé à recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; vu les conclusions notifiées

B..., a violé l'article 455 du code de procédure civile.