/01835 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMQD Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n°

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Monsieur [K] [B], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

du passif et que la situation de Monsieur [S] [W] et de Madame [O] [K] épouse [W] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

à l’article 473 du code de procédure civile.

[W] [E] comme pour M.

Dossier N° RG 26/00021 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation

[C] [W], décédé le 26 septembre 2023, intervenants à l'instance de manière volontaire, la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de

[W], relevé M. [W] de sa forclusion et l'a autorisé à interjeter appel du jugement du 22 décembre 2020, rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] et Mme [W]. - rejeté la demande de M. [O] et Mme [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Énoncé du moyen 6.

l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS en outre QU'en se bornant à relever que M.

[W] demande à la cour de': Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de la conclusion des engagements de caution, Vu l'article 1415 du code civil

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il est constant que M.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail : 72 233,28 euros ; o article 700 du code de procédure civile : 6 000 euros ; - condamner la société à verser au Syndicat National

[W] [A] Moyens des parties 26- Se fondant sur les dispositions des articles 595 et 815-3 du code civil, M.

[W] [A] et la société MAAF Assurances SA demandent à la cour : -vu les articles 74 et 771 du code de procédure civile, -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu l'article 700 du code de procédure