quartier Saint-Etienne, L'Autre Rive à La Colle-sur-Loup (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de M.

[F] et l'EARL Mondésir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 31 MAI 2018 (Rédacteur : Monsieur Eric X..., Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle

X...

et violé l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE la convocation du 3 août 2001 à l'assemblée générale du 31 août suivant permettait seulement de connaître l'existence et la date de cette assemblée

La décision du bâtonnier a été notifiée à date inconnue à Monsieur [X] [R], lequel a formé un recours entre les mains du premier président de la cour d'appel de Poitiers le 27 septembre 2024.

455 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, que le juge ne peut pas dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la garantie stipulée à l'article 2.7 du contrat du 31 juillet

.., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le préjudice économique de la veuve doit

versé à la victime au titre de l'assistance par une tierce personne, en ce qu'elle a le même objet, au sens de l'article L. 245-4 du code précité et qu'au demeurant, en application de l'article L. 245

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la Caisse d'épargne Hauts-de-France la somme globale de 3 000 euros ; Dit que

par la salariée au soutien de la rupture de son contrat la justifiaient, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 425-1, L. 436-1, L. 236-11 et L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu

administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 111-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

450 du Code de Procédure Civile

et le long du trottoir des numéros pairs à partir du n° 8 inclus ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la construction

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier qui renvoie aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation, seuls applicables, le calcul du taux effectif global

en application de l'article 700 du code de procédure civile.