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Chiheb, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 décembre 2003, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire Français

Eddy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 mai 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME, sous l'accusation de meurtre, vols et escroqueries

Salim, contre l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 22 mars 2000, qui, pour tentative d'assassinat et délits connexes, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et à dix

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZANDOUCHE Chérif, contre l'arrêt de la cour d'assises

Régis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 8 juin 1993, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour viols et viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que seront confondues dans la limite de 20 ans les peines de 7 ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises

X..., fonctionnaire de l'Education nationale a été mis à la disposition de l'Association pour la sauvegarde des enfants handicapés (ASEI) à compter du 1er octobre 1964 ; qu'il y a exercé les fonctions

François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 5 novembre 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en portant aux

la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Il s'en déduit, d'une part, qu'une pénalité dont l'assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive, d'autre part,

[D] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de Vaucluse, en date du 3 décembre 2021, qui, pour viols et violences, aggravés, tentative d'extorsion et tentative d'extorsion aggravée,

l'article 3.5.5 de l'accord collectif du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement : « la comparaison de l'indemnité de séjour existant dans l'entreprise avec l'indemnité de séjour conventionnelle

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages

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