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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TJ - CIVIL2

6a0f6277cdc6046d477cd781

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par devis signé le 02 janvier 2025, Monsieur [M] [A] et Madame [O] [R] ont confié à l’entreprise individuelle BADL RENOVATION la réalisation de travaux de ragréage de sol avec coulage d’une dalle béton

Source officielle

Page 54 sur 19808

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TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c201cdc6046d4791416c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Minute n° 26/121 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 03 Avril 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed45cdc6046d4769e6b6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2025, la S.A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201558

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

libre circulation des marchandises, comme ne constituant pas précisément une charge pécuniaire (droit de douane ou taxe à effet équivalent) frappant les marchandises ; Attendu cependant que la Cour de Justice

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96e7

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

l'audience de cette juridiction, communiqué régulièrement le document l'établissant ; que, dès lors, la communication de cette pièce, postérieurement à la décision du conseil de prud'hommes, ne pouvait justifier

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d206

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

6137218ecd580146773f4bf0

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

) d'avoir fait droit à la demande, alors, d'une part, que si le travail de nuit n'est pas absolument défendu par la loi, il n'est légalement admis dans le cadre des transports routiers que pour les besoins

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc20cdc6046d4790cad4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

HASSAM EXPORT C/O LES TRICOLORES [Adresse 4] [Localité 4] non comparante ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026 , monsieur [S] [I] [C] et madame

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02427

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1adcdc6046d473c9225

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La locataire n’ayant pas payé la somme dans le délai d’un mois, Mme [K] [E], par acte de commissaire de justice délivré le 18 février 2026 a fait assigner la société PONT MOUJA LUNETTERIE devant le président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100752

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[L] fait grief à l'ordonnance du premier président de le déclarer irrecevable en ses demandes et de le condamner à payer une amende civile de 5 000 euros, alors « que seul celui qui agit en justice de

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3f1

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

Y... a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 2 juin 1998, M.

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c56f

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

Y... a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 2 juin 1998, M.

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d705cdc6046d470f550f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, la SCI DG 55, a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1c6cdc6046d47239e50

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 6 août 2025, remis à étude, l'OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Madame [E] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d30cdc6046d471f5e8c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 08/10/2025, la SIFER a fait assigner la société [Q] [G], devant la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir : Constater le jeu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300739

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

en conformité aux normes à valeur constitutionnelle ; que si le principe constitutionnel d'égalité devant la loi peut être limité pour un motif d'intérêt général, dès lors que cette limitation est justifiée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d8bcdc6046d47384ba1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, de la force publique et d'un serrurier; dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df7a6cdc6046d47c25e31

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025 la société d'Habitation des Alpes - Pluralis a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

Référés

69d56460cdc6046d47717637

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2025, la société Galery 5 a signifié à la société Beauty and the Cream un commandement de payer visant la clause résolutoire et mise en demeure

Source officielle