2002, elle a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour sous-location prohibée et mise à disposition des terres à une société sans information préalable du bailleur

X... à l'égard du crédit-bailleur était directement liée à l'absence de reprise du véhicule par la société Sipromi ; qu'en retenant, pour débouter M.

selon le pourvoi, d'une part, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose de revendiquer les meubles dans le délai de trois mois du jugement déclaratif n'est pas opposable au crédit-bailleur

civil ; 2 / que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail à renouveler ne sont prises en considération, en l'absence de clause d'accession, que si directement ou indirectement le bailleur

Y..., l'a assigné en paiement d'arriérés de loyer; que le preneur a quitté les lieux sans payer plusieurs mois de loyers, un différend l'opposant au bailleur sur la réalisation de travaux ; Attendu

est ainsi tenu de réparer, lorsqu'il est causé par sa faute, le préjudice de perte de loyers ou d'indemnités d'occupation subi par le bailleur ; qu'en estimant au contraire qu'un mandataire, tenu de réparer

Z... pour voir constater qu'il n'avait rempli ni ses obligations de vendeur, ni celles de bailleur, et voir fixer le préjudice subi à la somme de 540 000 francs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

assignés en résiliation du bail pour défaut de payement des loyers ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors , selon le moyen, "1°/ que la demande des bailleurs

et d'articles de maroquinerie de luxe et de jeux de luxe ; qu'ainsi, cette activité commerciale résultait des termes mêmes des accords contractuels et ne résultait d'aucune tolérance de la part du bailleur

Y... de ne pas avoir appelé les bailleurs à concourir à l'acte de cession, d'avoir négligé d'inscrire dans le délai légal le privilège du vendeur de fonds de commerce et d'avoir procédé aux formalités

établissant qu'elle avait requis en temps utile du tribunal de commerce compétent, la publication prévue par le décret du 4 juillet 1972 pour rendre opposable aux tiers le droit de propriété du crédit-bailleur

Y... et de rejeter les siennes, alors, selon le moyen, "1°) qu'est licite la clause d'un bail mettant à la charge du preneur toutes les réparations et lui interdisant d'en exiger du bailleur; qu'en imposant

Mlle Y... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et de dire renouvelé, à compter du 1er août 1986, le bail consenti à la société Maison Ragot, alors, selon le moyen, "1°) que les bailleurs

établissant qu'elle avait requis en temps utile du tribunal de commerce compétent, la publication prévue par le décret du 4 juillet 1972 pour rendre opposable aux tiers le droit de propriété du crédit-bailleur

celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, Mme X... se prévalait d'un accord de location dont l'existence résultait d'une occupation de 14 ans confortée par une autorisation administrative ; que les bailleurs

l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, " que dans un bail commercial la clause de garantie solidaire engageant, jusqu'au terme stipulé de la location, le cédant autorisé par le bailleur

de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants du Code civil ainsi que l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu' en toute hypothèse, le crédit-bailleur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la société Unimat, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état de la faute du crédit-bailleur qui a