Y... et ses conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement de la société ; pour ce faire et pour prouver qu'elle a tenté de remplacer M.

Michel X..., n'ayant que le droit d'usage et de jouissance découlant de sa seule qualité d'usufruitier, il ne saurait alléguer cette qualification de propriétaire de bonne foi, n'ayant aucun des droits

de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a retenu la bonne

foi ; qu'en décidant au contraire que la société Prolaser ne pouvait se prévaloir utilement de sa bonne foi, et qu'elle ne pouvait dès lors bénéficier de l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code

Z... était armateur de deux navires et que Mme A... avait acquis le 20 avril 1988 45 % des parts du navire "le Boga Boga" ; Attendu que, pour condamner Mme A... a payer à la société X Marine et à son

Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

aux motifs que la présentation par la cour des arguments des parties est compliquée par une argumentation de chacune des parties qui mélange le principe de la diffamation elle-même et les éléments de bonne

d'appel a violé l'article L. 1224-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui laisse le salarié dans une situation d'incertitude professionnelle manque à son obligation d'information et de bonne

que la confiscation en valeur, modalité d'exécution de la confiscation, peut porter sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne

Y..., le 2 juillet 1994, d'un bon de réception erroné, ne serait pas révélatrice de son intention de dissimuler les erreurs commises par M.

contrôle effectué par le service du contrôle médical, portant sur la facturation de spécialités pharmaceutiques, en sus des prestations d'hospitalisation, par la polyclinique, adhérente au contrat de bon

[R] [F] portent la mention apposée de sa main « Lu et approuvé bon pour accord » suivie de sa signature.

Egberts France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société La Maison du bon

Selon un second bon de commande du 16 novembre 2016, n° 60257, conclu hors établissement, M.

culpabilité du prévenu en son absence, alors « qu'il n'a pas été en mesure de se défendre devant son juge en raison du fait que la convocation devant les juges du second degré n'a pas été envoyée à la bonne

exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des autres parties ; qu'en se bornant en l'espèce, pour retenir la bonne

d'autre part, la cour d'appel a soulevé d'office, et sans réouverture des débats, l'argument selon lequel la société ne produisait aucun élément établissant la réalité de la perturbation alléguée de la bonne

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1987) qu'en raison d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne

[I] a écrit au premier président de la cour d'appel de Nancy afin que lui soient communiqués les faits exacts qu'il aurait commis et qui seraient contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs

Caisse de lui rembourser les prélèvements effectués sur une autre pension au titre de la répétition de l'indu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que ni la bonne