As regards the request for a new expert report, the Investigations Division noted that the first expert report had been drawn up by a panel of four experts with complementary specialities, who had all

four months, repeatedly would not allow him to go.

Three officers were prosecuted for the murder of Eugen Toman.

B A, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, est affecté à la compagnie de gendarmerie de la brigade territoriale autonome d'Anse depuis le 13 août 2007.

Graphic, sis 119, ..., 59000 Lille ; "aux motifs que Pierre-Jean B..., contrôleur principal des impôts, en résidence à la brigade d'intervention interrégionale de Lille, a recueilli, le 10 décembre

lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundi et mercredi à 8 h 30 à la brigade

Suivant procès-verbal de carence à l'obligation de pointage en date du 01 juillet 2023, les gendarmes de la brigade de [Localité 4] ont relevé que [M] [W] ne s'était jamais présenté pour émarger sa feuille

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure, que le 10 décembre 2016, les fonctionnaires de la Brigade

E...à résider dans la commune de Lunel, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour, à 8 heures, 15 heures et 19 heures, à la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de Lunel, tous

Au cours de l'audience publique tenue le 23 novembre 2022 en présence de Mme Bridet, greffière d'audience, M.

réelle et sérieuse, et débouté Monsieur Yves X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire ; AUX MOTIFS QU'il résulte des explications fournies

contrôle des ports officiels ou clandestins, sur lesquels les milices prélèvent de lourdes taxes, ces ports par où s'écoule la drogue " ; Le deuxième figurant à la page 98 et ainsi libellé : " La brigade

le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires

le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires

lieu, aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : / () 5° De maintien du bon ordre dans les foires

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5.