TA45 · Reconduite à la frontière — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, sous n° 2300310, Mme A I, représentée par Me Chaib Hidouci, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités lituaniennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme I soutient que : 
 - la décision de transfert est entachée d'incompétence ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle ne mentionne pas que sa demande d'asile formulée en Lituanie a fait l'objet d'un rejet et ne vise pas le paragraphe d) du point 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la préfète n'établit pas que les autorités lituaniennes auraient été destinataires d'une demande de reprise en charge sur le fondement du d) du point 1 de l'article 18 du règlement ni que l'Etat membre concerné aurait répondu favorablement à celle-ci ; 
 - elle méconnaît l'article 3.2 de ce même règlement, dès lors qu'elle a subi un mauvais traitement des autorités lituaniennes et qu'il existe de fortes raisons de croire qu'il existe des défaillances systémiques en Lituanie ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'une information suffisante en méconnaissance de l'article 4.2 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'examiner sa demande d'asile sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la décision de transfert méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, sous n° 2300311, Mme A I, représentée par Me Chaib Hidouci, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundi et mercredi à 8 h 30 à la brigade mobile de recherche d'Orléans ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme I soutient que : 
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme H pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme H,  
 - les observations de Mme I qui explique qu'elle a subi des violences psychologiques en Lituanie, qu'elle a été aidée par des médecins de l'association Médecins sans frontière, que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Lituanie et que l'interprète qui l'a accompagné n'avait pas traduit parfaitement son récit. Elle fait également valoir qu'elle a une sœur qui réside en France en qualité de réfugiée. 
 La préfète du Loiret n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2300310 et n° 2300311 visées ci-dessus, présentées pour Mme I, concernent la situation d'une même ressortissante étrangère et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme I, ressortissant camerounaise née le 26 septembre 1995, s'est vu remettre le 4 novembre 2022 une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin ", en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite de la consultation du système Eurodac qui a permis de constater qu'elle avait présenté une demande d'asile en Lituanie. Les autorités lituaniennes ont été saisies, le 18 novembre 2022, d'une requête aux fins de reprise en charge et ont accepté leur responsabilité le 28 novembre suivant, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par un arrêté du 29 décembre 2022, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de Mme I aux autorités lituaniennes. Par un arrêté du 30 décembre 2022, cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundi et mercredi à 8 h 30 à la brigade mobile de recherche d'Orléans. Mme I, qui a saisi le tribunal dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification, le 26 janvier 2023, de ces deux arrêtés, en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme I, qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités lituaniennes : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D F, directrice des migrations et l'intégration de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait, par un arrêté du 14 avril 2022 de la préfète du Loiret, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment " En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Lemaire, secrétaire général, de M. Christophe Carol, secrétaire général adjoint, et de M. B E, directeur de cabinet, () les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans le cadre des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Il n'est pas établi que MM. Lemaire, Carol et E n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absents. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 6. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et mentionne que la consultation du système Eurodac a permis de constater que Mme I avait déposé une demande d'asile en Lituanie préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France, une telle motivation faisant apparaître que l'Etat responsable a été désigné en application des critères énoncés au b), c) ou d) du 1 de l'article 18 du règlement. La préfète n'était en revanche pas tenu d'indiquer l'issue de la demande d'asile déposée en Lituanie ni de viser précisément l'un des alinéas du 1 de l'article 18 du règlement. Il expose que les autorités lituaniennes, saisies le 14 novembre 2022 d'une requête, ont fait connaître leur accord le 28 novembre suivant. Cet arrêté précise en outre qu'au vu des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation, Mme I ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Enfin, le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant, a examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indiquant que l'intéressée avait déclaré être célibataire et sans enfant, et a conclu à l'absence de risque personnel de nature à constituer une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces produites par la préfète que les autorités lituaniennes ont été saisies d'une demande de réadmission sur le fondement du b) du point 1 de l'article 18 du règlement (UE) du 26 juin 2013 - la requérante ayant indiqué lors de son entretien qu'elle ne savait pas si sa demande d'asile avait fait l'objet d'une décision - et que ces mêmes autorités ont donné leur accord le 28 novembre 2022 en fondant leur reprise en charge sur le d) du 1 de l'article 18, précisant que la demande d'asile de l'intéressée avait été rejetée en première instance le 16 mai 2022. Le moyen tiré d'un vice de procédure doit donc être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". La Lituanie est un État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales. Cette présomption n'est pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant.  
 9. Mme I fait valoir à l'audience qu'elle a subi des violences psychologiques lorsqu'elle était placée dans un camp de réfugiés en Lituanie et qu'elle a été aidée par des médecins de l'association Médecins sans frontière afin de pouvoir sortir du camp pendant la journée. Elle a produit des photographies prises en Lituanie montrant l'insalubrité des lieux et la présence de gardes armés. Elle produit également un rapport sur la prise en charge des demandeurs d'asile en Lituanie rédigé par l'organisation Amnesty International en 2022. Cependant, elle n'apporte aucun commencement de preuve relatif aux violences psychologiques qu'elle aurait subies et les éléments évoqués sont insuffisants pour établir qu'il existerait en Lituanie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraîneraient un risque qu'il subisse des traitements inhumains ou dégradants. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ai fait état de ses conditions de vie en Lituanie lors de l'entretien individuel du 4 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Par ailleurs, l'article 5 du règlement de Dublin prévoit un entretien individuel pour faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile et pour s'assurer que le demandeur comprenne les informations fournies par l'article 4 précité ainsi que pour permettre à l'intéressé de faire valoir ses observations. 
 11. Le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement de Dublin, doit se voir remettre, dès le début de la procédure d'examen de la demande d'asile, un document d'information complet sur ses droits et ses obligations, par écrit et dans une langue qu'il comprend, afin de permettre à l'intéressé de présenter utilement sa demande aux autorités compétentes. Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement de Dublin. Eu égard à leur nature, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue à cet effet constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le 4 novembre 2022 la requérante a fait l'objet d'un entretien dans le cadre de l'instruction de sa demande d'asile. Il ressort des mentions portées sur le procès-verbal de cet entretien, signé par le requérant, que les brochures prévues à l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 lui ont été remises en langue française, langue qu'elle a déclaré parler, lire et comprendre. Il ne ressort pas des mentions portées sur ce procès-verbal que la requérante aurait contesté la remise de ces brochures. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 13. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du u règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 14. Si Mme I fait valoir que sa sœur réside en France en qualité de réfugié, elle ne l'établit pas. Par ailleurs, si elle soutient que sa demande d'asile a été définitivement rejetée en Lituanie, elle ne l'établit pas, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les autorités lituaniennes en donnant leur accord le 28 novembre 2022 à la réadmission de l'intéressée ont précisé que sa demande d'asile avait été rejetée en première instance le 16 mai 2022. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage des clauses dérogatoires de compétence prévues à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 15. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et des débats à l'audience que la décision de transfert porterait une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'elle est entrée récemment sur le territoire français et qu'elle n'établit pas disposer d'attache familiale en France. 
 16. Il résulte de ce qui précède que Mme I n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 janvier 2023 portant transfert aux autorités lituaniennes. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 17. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme G C, adjointe au chef du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l'intégration. Par l'arrêté mentionné au point 3 du présent jugement, la préfète du Loiret a donné délégation à Mme C aux fins de signer les décisions d'assignation à résidence en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de MM. Lemaire, Carol et E et de Mme F. Il n'est pas établi que ces personnes n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absents. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 18. En second lieu, la requérante, qui n'établit pas que la décision portant remise aux autorités lituaniennes serait illégale, n'est pas fondée à soutenir que la décision l'assignant à résidence serait illégale. 
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme I n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2023 portant assignation à résidence 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme I doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 . 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme I est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme I est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme I et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Hélène H 
 Le greffier,  
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2300310