AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137238bcd5801467740b2d7
19 décembre 2000
19 décembre 2000
d'appel d'Angers, domicilié en son parquet rue Waldeck Rousseau, 49083 Angers, 3 / de la Direction des interventions sociales et de solidarité de Maine et Loire, dont le siège est 26 ter, rue de Brissac
Source officiellePage 54 sur 410
civ1
613722aacd580146773ffd26
16 avril 1996
16 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y... épouse A..., demeurant ..., Brissac Quince, en
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