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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137238bcd5801467740b2d7

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

d'appel d'Angers, domicilié en son parquet rue Waldeck Rousseau, 49083 Angers, 3 / de la Direction des interventions sociales et de solidarité de Maine et Loire, dont le siège est 26 ter, rue de Brissac

Source officielle

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CC

civ1

613722aacd580146773ffd26

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y... épouse A..., demeurant ..., Brissac Quince, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203373_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Maine-et-Loire a refusé de réintégrer la parcelle cadastrée ZD 18, sise sur le territoire de la commune de Brissac-Loire-Aubance

Source officielle
TJ

Gracieux

697c1eb7cdc6046d47313153

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

À SAINT-BRIEUC, le 12 Janvier 2026 LE GREFFIER. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bab0bb2f8a66ca6484b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

À SAINT-BRIEUC, le 01 Juillet 2025 LE GREFFIER. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.

Source officielle
TJ

Gracieux

69d97106cdc6046d47d1171e

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

À SAINT-BRIEUC, le 06 Avril 2026 LE GREFFIER. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd5801467742171e

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

des termes inadaptés en constatant le caractère incomplet de la procédure qui lui était soumise, mais devant en réalité s'analyser comme une demande de communication de pièces en la possession de la Brigade

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466705.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A C a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 du préfet de la Charente en tant qu'il autorise la société Ferme éolienne de Brillac Oradour-Fanais

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5b67

Cassation

4 mars 1992

4 mars 1992

Henri G..., demeurant lieu-dit Laguionie, commune de Grand Brassac (Dordogne), 3°) de Mme Paulette G..., née E..., demeurant lieu-dit Laguionie, commune de Grand Brassac (Dordogne), défendeurs à la

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f758

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

conscients du danger existant pour Mme X., ainsi qu'ils l'ont mentionné dans les actes de la procédure, les gendarmes se sont transportés à bon droit au domicile de Pierre X. pour le conduire à la brigade

Source officielle
CC

comm

613724cecd58014677418807

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

luxembourgeois ; que le 29 janvier 1999, les services des impôts ont adressé une notification de redressement aux sociétés Shapburg et Quenon (les sociétés), dont le siège social est aux Iles Vierges Britanniques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00228

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La société Technopharma Limited (la société Technopharma) est une société britannique enregistrée en 1977, appartenant au groupe américain Mitchell, qui s'est spécialisée dans la fabrication de préparations

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00494

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[U], qui a vécu en France jusqu'en 2009, date à laquelle il est parti s'établir au Liban, s'est rendu en Syrie, où il a rejoint la brigade Ahrar Al Sham, dans la région d'Alep.

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CC

comm

6137216ccd580146773f3a28

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

maritime avec cette société ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans examiner le fait qu'aucune mention figurant sur l'ordre de mouvement ne précisait que le transporteur maritime était la société britannique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00918

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

R... n'établit pas en quoi sa nationalité britannique aurait été à l'origine des poursuites engagées seulement à son encontre par les autorités américaines et ne met pas ainsi la chambre de l'instruction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02640

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

A la suite d'un vol avec arme commis dans une villa à Saint Jean Cap Ferrat le 30 mai 2018, la brigade des recherches de Menton a été saisie de l'enquête, les soupçons se tournant notamment en direction

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65c0cdc6046d47cab0ac

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

[U] [D] [T] né le 28 août 1995 à [Localité 1], de nationalité britannique Ayant pour conseil choisi, en première instance, Me Gaspard Lindon, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, convoqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03086

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Constatant sur le terminal de France Port 2000 au Havre l'intrusion de deux personnes ayant manoeuvré un cavalier de manutention, les services de la sécurité portuaire ont requis une patrouille de la brigade

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200302

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Y..., ressortissant britannique né [...] , a obtenu de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse), le bénéfice d'une pension de vieillesse, à effet du 1er décembre

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02259

Cassation

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Le 29 mars 2018, le centre de sécurité des navires de Marseille a effectué un contrôle du combustible utilisé par un navire de croisière appartenant à la société britannique Carnival PLC et placé sous

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