." ; qu'en retenant un passage des écritures de la société Téléphonie généralisée sans le replacer dans son contexte, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de l'employeur

moyen, les fonctions réellement exercées conférait à la salariée, de par son ancienneté dans les fonctions d'encadrement et de par son expérience et sa qualification professionnelles le droit d'être classée

, pour bénéficier du régime dérogatoire de la convention collective, que les employés d'immeubles bénéficient d'un logement de fonction, ce qui était leur cas, et que dès lors en leur refusant le classement

condamnée à payer à Mme X... une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de la durée totale du congé parental d'éducation dont elle avait bénéficié, alors, selon le moyen, qu'aux termes clairs

X... devait être classé au coefficient 550, le conseil des prud'hommes s'est basé sur la classification nationale résultant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de

que la commune d'Ossun et la compagnie Zurich assurances font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte nécessairement du seul fait que le glissement de terrain a été classé

4, 6, 12, 17 et le service réparation automobile de la classe 37 ; que la société SVP a reconventionnellement demandé la condamnation de la société SEVP Automobiles pour contrefaçon ; Sur le premier

majorité relative des voix, quel que soit le nombre des votants ; qu'en déclarant que la disposition susvisée prévoyait un mode de scrutin proportionnel, le tribunal d'instance en a dénaturé les termes clairs

le calcul de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement économique et non les dispositions de la convention collective ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

révèle pas impossible ; qu'en se bornant à estimer que le constat du 27 mai 1992 établissait que l'impasse était toujours à l'état de terre battue et que la démarche auprès de la mairie pour le classement

n'était pas incomplet au regard des éléments invoqués par l'assuré, et retenus par l'expert judiciaire, la cour d'appel qui, procédant par voie de simple affirmation, a énoncé que l'avis de l'expert était clair

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave alors, selon les moyens, de première part, que le procureur de la République a classé

fixer l'ordre des licenciements au motif qu'il aurait attribué un poste à un salarié bénéficiant d'une ancienneté moindre que celui du salarié licencié sans rechercher si ces deux salariés étaient classés

effectivement durant dix ans à l'exploitation d'horticulture de son père, et qu'elle l'avait aidé sur les marchés en fin de semaine; qu'en la déboutant de sa demande, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

Y... le 1er mars 1987 et dont la régularité formelle n'a pas été contestée ne peut avoir plusieurs significations, qu'il est parfaitement clair et ne laisse place à aucune interprétation; que, dès lors

Z... de payer chaque mois la rente viagère" ; que ce motif, aux termes clairs et précis et au sens univoque, démontrait que l'intéressé avait bénéficié d'un avantage dont il devait être tenu compte

qu'en estimant dès lors que la lettre du 10 novembre 1988 ne valait pas révocation et qu'ainsi il n'était pas fondé à solliciter l'allocation d'une indemnité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'assemblée générale, alors, selon le moyen "qu'il résulte des termes clairs et précis des écritures de M.