4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si M. et Mme [L] ne justifiaient pas d'un préjudice réel par la mise en évidence des refus de leurs demandes, postérieurs au classement

titre de la liquidation de l'astreinte, alors que, selon le moyen, dans l'ordonnance de référé du 16 octobre 1992 ayant ordonné l'astreinte, l'expression "le seul (..) à avoir obtenu l'homologation classe

lui, la cour d'appel a violé l'article L. 132-19 du Code du travail ; 2 ) que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 ne prévoit aucun principe d'automaticité de l'avancement et du changement de classe

de classe au sens où elle l'entend, en plus du certificat franc-bord, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation

motifs sont nuls ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir relevé que les carrières relèvent désormais de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Claye pressing, société à responsabilité limitée, établissement Y...

division du contentieux général, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1987), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir infirmé la décision des premiers juges en le déboutant de sa demande de classement

"en ce que l'arrêt attaqué a annulé la totalité de la procédure aux motifs que l'interpellation critiquée était relative à un excès de vitesse, qui ne constituait qu'une contravention de cinquième classe

Douchy, président de la société Consultant international pour l'amélioration de la qualité (société ClAQ) a déposé, le 22 août 1986, la marque Eureqa, pour désigner, dans les classes 35, 41 et 42, des

/ qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30.07.96, p. 5 in fine et 6), la SARL Domaine des Plantas soutenait que "la vente du fonds de commerce de camping a fait l'objet d'un classement

représenté par Me Peggy FESSLER de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE Syndicat CGT DES PERSONNELS DU SITE CHIMIQUE DE PONT DE CLAIX [...

V, coefficient 655 ; qu'en cette qualité elle a été affectée, le 17 décembre 1979, à l'agence internationale de cette banque et a vainement demandé le bénéfice de la classe VI, coefficient 750 de la

contractuelle des parties » ne comporte aucune exclusion du prix forfaitaire convenu de 15 000 000 euros et relative au coût du traitement des terres polluées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

relatifs aux moyens de paiement, et sans signification concernant un compte bloqué constitué à titre de garantie » et que « les conditions générales produites s'appliquent à des comptes de dépôt classiques

Baudet et fils (la société Baudet) distribuait le matériel commercialisé par la société Claas France (la société Claas) en vertu de contrats de distribution, qui s'inscrivaient dans une relation commerciale

sans autorisation préalable et à 5 000 francs d'amende pour la contravention d'exploitation d'une installation classée non conforme à l'arrêté d'autorisation ; Vu le mémoire produit ; Attendu que

X..., marin professionnel, employé par la station de pilotage du Havre-Fécamp en qualité de chef mécanicien de bateau porte-pilote et classé à ce titre dans la 15e catégorie du décret n° 52-540 du 7 mai

[J] stipule en son article 5 du chapitre 2 que « [l]'assuré est reconnu comme étant atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie lorsqu'il est, soit classé par la sécurité sociale en 2ème ou