[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

créanciers bénéficiaires d'un nantissement sur le fonds de commerce.

[B] et à la société Risa que, même si le projet de fusion n'avait pas été publié, la fusion avait par la suite fait l'objet d'une publication régulière au registre du commerce et des sociétés, la cour

Y... du fonds de commerce de boucherie acquis par lui-même et M. Z... que le fonds de commerce était indivis entre ces trois personnes, la cour d appel, qui n a pas constaté que M.

Par jugement du 5 octobre 2005, le Tribunal de commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MAGIC AXESS.

entraîne la disparition du fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; qu'en cas d'exploitation d'un fonds de commerce dépendant de la communauté, l'époux locataire ne peut mettre fin au bail sans

créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de sa créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions des articles 147 et 151 du Code de commerce

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par acte authentique du 4 janvier 1994, M. et Mme X... ont vendu à la société L'Evasion un fonds de commerce

Il est donné acte aux sociétés Immauto, Santa Terra et GCA Formation du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre le greffier du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

A la suite du refus de ce dernier, les sociétés ont saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de ce tribunal. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'article L. 661-6, I, 1° du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination des contrôleurs ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et, selon l'article L.

décembre 1986, - 509 actions le 11 juillet lors de l'augmentation de capital, par souscription en numéraire ; que les éventuels faits délictueux liés à la première cession d'actions se trouvent couverts

U] [Z] SARL ALLO EXPRESS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lise TRUPHEME Me Frédéric CHOLLET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

vainement mis en demeure la société Auchan France SA (société Auchan) de lui communiquer le nom et l'adresse de ses fournisseurs ; que la société Levi Strauss a saisi le juge des référés du tribunal de commerce

pouvait se prévaloir d'un nantissement sur ce fonds de commerce et bénéficier des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce il apparaissait qu'il n'était pas

encore été exécutée par le mandant ou si le tiers n'avait pas encore exécuté l'opération ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-43 du Code de commerce

dirigeant de droit en invoquant dans une première branche la violation de l'article 1315 du Code civil, dans une deuxième branche un manque de base légale au regard de l'article L. 624-5 du Code de commerce

L'article R. 237-9 du code de commerce dispose que « La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-