du 5 juillet 2005, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à sa requête, a annulé la délibération du 6 mars 1998 par laquelle le conseil municipal de la commune a approuvé le nouveau plan

[Q] [I] [Y] [K] Mme [C] [V] [T] [K] C/ Société COMMUNE DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

service public ; que la circonstance, invoquée par la commune, que M.

la secrétaire de mairie...", 2°) annule la mention ci-dessus rappelée de la délibération du conseil municipal de Bastia en date du 8 septembre 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

rôle d'affouage pour l'année 1983 et à ce que le tribunal ordonne son inscription sur ledit rôle, 2°/ annule la délibération précitée et ordonne l'inscription de Mme X... sur le rôle d'affouage de la commune

APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN SELON LEQUEL IL SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE MANQUE EN FAIT ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 414-1 DU CODE DES COMMUNES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1986 et 3 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE, représentée

X... : CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X...

RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 DECEMBRE 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50

Joseph X... une concession centenaire ; 2°) à la condamnation du maire de ladite commune à régler les frais de justice et frais de remise en état de la tombe Z... dans son état antérieur à juillet 1984

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017 à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

3e chambre sociale ARRÊT DU 04 Novembre 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00055 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OOYS ARRÊT n° Décision déférée à la Cour

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan comptable de la commune qui contient l’actif

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

Maître T... justifiant de l'exécution du jugement du 21 mai 2013, l'affaire a été réinscrite au rôle de la cour le 2 février 2017.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 23 JANVIER 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié par le décret n° 84-132 du 21 février 1984, notamment ses articles 3 et 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES. | 10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION.