partielle et la dispersion des affaires de la victime ne peut avoir pris beaucoup de temps ; qu'enfin, il a été relevé qu'il ne fallait que quelques minutes en voiture pour relier Dombasle et la décharge

[T] (la caution) et des cautionnements hypothécaires ; qu'après le prononcé par la Caisse de la déchéance du terme à la suite d'échéances impayées, la caution a assigné la Caisse aux fins d&apos

Pour rejeter la demande de décharge de son obligation de paiement du prêt cautionné, présentée par M.

PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] [Localité 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 2], Comparaissant par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge

B... ne disposait d'aucune chance de voir son recours tendant à la décharge des impositions prospérer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1690 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des stipulations de l'intérêt conventionnel et déchéance du droit aux intérêts, alors : « 1°/ que la clause d'un contrat de prêt

commercial entend faire valoir ses droits, notifiée au mandant dans l'année de la rupture du contrat, interrompt le délai de déchéance ; qu'en l'espèce, pour juger que l'assignation en référé délivrée

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a formé une demande reconventionnelle en remboursement des sommes dues au titre des prêts.

des droits et pénalités ; Attendu que la société Cobenko reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de déchéance du régime d'exonération des droits d'enregistrement

et par un tiers auquel une telle décision ne fait pas grief ; que les sociétés ne prétendant à aucun droit sur le titre objet de la décision du directeur de l'INPI du 26 janvier 2005 constatant la déchéance

articles 378, 378-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, 12 et 19 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la déchéance

du terme était opposable à la société Skol alors qu'il n'était nullement stipulé dans l'acte du 28 décembre 1982 que cette déchéance était opposable à la caution et que l'engagement de caution de cette

A..., Mme X... et Mme Polaro Y... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la déchéance des marques Astérix et Astérix et Obélix pour les classes 1 et 17, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans un

société Sogevit ayant invoqué dans ses conclusions de première instance et d'appel, et versé aux débats un acte sous seings privés du 29 janvier 1985 signé de Mlle A... et de Mme Z... et intitulé "décharge

responsabilité, le comportement brutal de la banque, sans respect des termes fixés, et son retard de paiement, ne constituaient pas à l'égard de la société une faute dommageable de nature à justifier la décharge

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que, les causes de déchéance du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement sont limitativement énumérées et qu'encourt une telle déchéance

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que le fait, pour un banquier, d'autoriser dix-huit virements, dont certains après avoir fait signer à son client une décharge

Il résulte de l'article 1691 bis du code général des impôt que les époux sont tenus solidairement au paiement, à moins d'être déchargés de cette obligation par l'administration fiscale. 11.