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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308603_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les deux premiers suppléants élus, qui ont obtenu le même nombre de voix, n'ont pas été classés dans l'ordre décroissant d'âge, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308604_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les trois suppléants élus, qui ont obtenu le même nombre de voix, n'ont pas été classés dans l'ordre décroissant d'âge, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308625_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les trois suppléants élus, qui ont obtenu respectivement 8 voix, 8 voix et 7 voix, n'ont pas été classés en fonction du nombre de voix obtenus ni, à égalité de voix, dans l'ordre décroissant d'âge, en

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308626_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les trois suppléants élus, qui ont obtenu le même nombre de voix, n'ont pas été classés dans l'ordre décroissant d'âge, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308628_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les trois suppléants élus, qui ont obtenu le même nombre de voix, n'ont pas été classés dans l'ordre décroissant d'âge, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308634_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les trois suppléants élus, qui ont obtenu le même nombre de voix, n'ont pas été classés dans l'ordre décroissant d'âge, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308635_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les trois suppléants élus, qui ont obtenu le même nombre de voix, n'ont pas été classés dans l'ordre décroissant d'âge, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308649_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les trois suppléants élus, qui ont obtenu respectivement 6 voix, 5 voix et 5 voix, n'ont pas été classés en fonction du nombre de voix obtenues ni, à égalité de voix, dans l'ordre décroissant d'âge, en

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308652_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les trois suppléants élus, qui ont obtenu le même nombre de voix, n'ont pas été classés dans l'ordre décroissant d'âge, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 288 du code électoral

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502515_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Delacour, première conseillère ; et Mme Esnol, conseillère.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69cf6a34cdc6046d47f4a436

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MONTPELLIER DEFENDERESSE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREME NT SPECIALISE DE [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a29839cdc6046d47030155

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR, Vice-présidente, Greffier : Madame DELCROIX

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68890caf164153e3cd1d5769

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

bureaux sis [Adresse 5] tous les deux représentés par Me Paul GUEDJ, substitué à l’audience par Me Annabelle BOUSQUET, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Pascal DELCROIX

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003a63d497adffda41f6

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [M] [D], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003a63d497adffda41fa

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Localité 7], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [T] [V], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6349003d63d497adffda4204

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

LA VILLE DE [Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [B] [M], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne DELECROIX

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

634f95d1b5afe5adfff28b5c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère de l'Economie et des Finances Direction Des Affaires Juridiques - Sous-Direction du Droit Privé [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Fabienne DELECROIX

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca673c369c7f74996efe

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [F] [W], domiciliée en cette qualité audit siège Hôtel de Ville [Localité 5] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca683c369c7f74996f00

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [Y] [C], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca683c369c7f74996f02

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Localité 3], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 3], Mme [M] [P], domiciliée en cette qualité audit siège Hôtel de Ville [Localité 3] Représentée et assistée par Me Fabienne DELECROIX

Source officielle

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