du défaut de provision ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que le Crédit agricole aurait payé le porteur du chèque, lors de sa présentation, en dépit du défaut de provision mais au

le principe de non-ingérence de la banque ni derrière la signature par M.

a droit " à être informé (...) dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui " ; que la signification de l'arrêt de renvoi devait

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué

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Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au greffe de

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TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au greffe de

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