AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372636cd58014677423ceb
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Seropic, et lui demander pourquoi il vendait à son propre profit et non pour le compte de son employeur ; que la " cécité " et l'absence de curiosité de Manuel Y...ne peuvent en aucun cas constituer des gages
Source officiellePage 54 sur 1300
cr
éesc/Jacques X
61372540cd5801467741c39c
19 octobre 1992
19 octobre 1992
Denise Y... ait effectivement travaillé ce jour-là, la preuve n'est pas formellement rapportée qu'elle ait été dans l'impossibilité, à l'occasion de la pause de midi, d'aller chercher son beau-frère à la gare
Source officielle