Edouard Geffray, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE et à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Madame AMOUROUX, Avocat Général. représenté au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général.

CAUSE : SA COFIDIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège, société à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de LILLE

6], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Représentée par la SELARL HAMEL ISABELLE, avocat au barreau d'ANNECY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats

KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Hélène Z..., Greffier.

barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de : Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE (avocat au barreau de PARIS, toque : R079) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l' arrêt.

parties et que ces honoraires sont versés selon un accord tacite entre les parties (pièce n° 3-1) ; que le paiement de ces honoraires a été effectué pour partie par virement sur un compte bancaire suisse libellé

EMITECH [Adresse 20] [Localité 13] représentée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI CHATAIN

rural 66 actuellement rue de Provence, figurant au cadastre rénové de la commune de Sète, section BP n° 34 lieudit rue Provence, pour un are et quatre-vingt centiares et sous le n° 35 lieudit plan Edouard

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédérique Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Ayant pour avocat plaidant : Me Edouard

de 21 000 € au titre de la réparation des souffrances physiques et morales, et 4 000 € au titre de la réparation du préjudice d'agrément, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces versées aux débats

[J], qui n'a pas contesté ledit congé, a libéré les lieux à la date d'effet du congé précitée.

[A] a débuté des travaux dans l'appartement loué sans les mener à terme et sans justifier de l'accord de ses bailleurs. Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que M.

Le tribunal clôtura donc les débats, après avoir entendu le requérant.

[Z] puisqu'il est lui-même l'exploitant des lieux qui seront donc, s'il devait les acquérir, par définition libres de toute occupation, - le prix proposé par M.

000 € au titre de la réparation de ses souffrances physiques et morales et 4. 000 € au titre de la réparation de son préjudice d'agrément, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces versées aux débats

LAYANI-AMAR, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE et par Me Edouard MARTIAL, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN APPELANTS d'un Jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 09