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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78
Le ministre chargé des forêts inscrit les matériels admis sur le registre national des matériels de base des essences forestières.
Article R321-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Lorsque, par décès ou démission, le nombre des conseillers d'un centre régional de la propriété forestière est réduit d'un tiers ou que la représentation d'un des collèges est réduite de plus de moitié, le président du centre en avise immédiatement le
Article R5142-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La demande de cession gratuite d'une forêt dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 5142-2 est adressée au préfet par la collectivité territoriale.
Article L214-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 56
Ce défrichement ne peut porter sur des forêts soumises au régime forestier. Il ne peut entraîner une réduction du taux de boisement de la commune inférieur à 50 % de son territoire.
Article R126-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42
Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages.
Article R437-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national des forêts à l'occasion d'actions et
Article R161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 76
en application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement ; 4° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier
Article L4422-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 37
transferts de patrimoine entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse prévus au III de l'article L. 4424-7 et aux articles L. 4424-22, L. 4424-23, L. 4424-24 et L. 4424-25 du présent code ainsi qu'aux articles L211-2 et L223-3 du nouveau code forestier
Article R171-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
La liste des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers est établie par le comité avant le 1er janvier de chaque année et est mise à jour chaque trimestre dans les même conditions.
Article L4433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 34
d'agriculture, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'office national des forêts et toutes les autres personnes morales publiques ou privées investies par voie législative ou réglementaire d'une mission de développement agricole, forestier
Article L719-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 38
Sont punis d'une amende de 4 500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre
Article R312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 30
obligatoires du contenu du plan simple de gestion et la liste des documents annexes indispensables à sa compréhension qui peuvent être exigés sont fixés par arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis du Centre national de la propriété forestière
Article L161-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01
Les agents mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 161-4 peuvent rechercher et constater les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.
Article R141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler toutes constructions et canalisations et de reboiser le site en essences forestières
Article D122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Le préfet de région élabore ce document et le porte à la connaissance de la commission régionale de la forêt et du bois, de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière.
LEGIARTI000048970020
, dite " commission sur la rémunération pour copie privée " (cf.
Article L5211-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale.
Article L527-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le haut conseil de la coopération agricole.
Article D5211-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27
A. – Les dispositions du A de l'article D. 2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Article D251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 29
-Les dispositions du A de l'article D. 212-7 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. B.
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