Pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la délibération approuvant l'opération de fusion-absorption et la signature du traité de fusion, les requérants font, tout d'abord, valoir que cette

fusion et, le cas échéant, le contrat de fusion postérieur à ces assemblées générales sont établis par acte authentique et, dans les cas où la fusion ne doit pas être approuvée par les assemblées générales

En application de l'article 1er du règlement n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, alors applicable, les opérations de fusions et opérations assimilées

code de commerce, la dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés, qu'en matière de fusion

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral, "en cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions

AUX FINS DE PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE, SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE A LA SUITE DE LA FUSION PRONONCEE PAR DECRET N° 69-1246 DU 31 DECEMBRE

demande de rappel de salaire en application du principe à travail égal, salaire égal ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'après fusion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mars 2004, un traité de fusion a prévu l'absorption de la société anonyme Sotratour et de

ARTICLES L.420-22,L.433-1 ET 433-2 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GORON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHATELAIN A, APRES QUE CELLE-CI EUT, EN JUILLET 1971, FUSIONNE

; QU'AINSI LE SUPPLEMENT LITIGIEUX NE POUVAIT ETRE NI CONNU, NI PREVU LORS DE LA FUSION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LE DIT SUPPLEMENT NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN IMPOT OU UNE

ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PAYEMENT DE L'IMPOT, EN L'ESPECE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ; "AU MOTIF QU'AYANT ACQUIS UN CUIVRE ELECTROLYTIQUE DE 2E FUSION

que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme (la CRCAM du Puy-de-Dôme) et la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Creuse (la CRCAM de la Creuse) ont signé un traité de fusion

Vu la procédure suivante : La société Beazley Furlong Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger de l'obligation de payer la somme de 9 481,50 euros, mise à sa charge par

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 décembre 2008), que la société BNP Paribas (la BNP), venant aux droits de la société Banque méditerranéenne de dépôt (la BMD) à la suite d'une fusion-absorption

sur la demande de la commune de Couvrot tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2012 portant création d'un nouvel établissement public de coopération intercommunal issu de la fusion

Sur le fondement de ces dispositions, la ministre du travail a, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion du champ d'application de la convention collective

En l'espèce, le salarié fait valoir que la société Limagrain ne rapporte pas la preuve de la fusion-absorption alléguée, la publication d'un projet de fusion étant insuffisant, que de ce fait, elle n'a

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