, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé à qui le président a remis la minute.

et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Examen des griefs Sur les deux premiers griefs Exposé des griefs 3. M.