Codes de loi français

Article 8

Sa composition est la suivante : - un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ; - un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ; - un représentant de la direction des ressources humaines

Article R533-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 93

Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de

Article 9

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture assure un appui transversal à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et du littoral.

Article 7

Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions citées à l'article 1er du présent arrêté et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : developpement-durable.gouv.fr/ Les

LEGIARTI000043281432

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES ET PARTIES DE SERVICE DE LA DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE DES ROUTES (DIR) EST ET DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) GRAND EST CHARGÉES D'EXERCER LES COMPÉTENCES

Article 8

contact central dans la coopération policière internationale ; - entretient des liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux, en étroite collaboration avec les services concernés de la direction

Article 2126-8

services de police de la préfecture de police, et dans le strict respect des textes relatifs à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, de manière à assurer la continuité du service public et à répondre à l'attente des directions

Article L45 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 34

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale

Article R217-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, le directeur prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux

Article 3

I. - Par décision du directeur d'établissement, les directeurs des soins peuvent être chargés : 1° De la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ou de la direction des activités de soins infirmiers,

Article 29

Dans le cas où plusieurs établissements sont gérés par une direction commune, la nomination du directeur intervient soit parmi les personnels de direction de ces établissements, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion pris sur proposition

Article 1

et de la recherche ; Le chef du bureau de l'orientation des formations initiales et continues de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ; Le chef du bureau de l'orientation économique de la direction de la production et des échanges

Article 2

Il traite, en relation avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions des mineurs.

Article 19-1

Elle assure la sécurité juridique des dispositifs mis en place par la direction générale au regard des règles européennes d'aides d'Etat.

Article 1

ouvrant le bénéfice de la prime prévue à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé figurent dans le tableau suivant : Déménagement de l'Equipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Marseille à Aix-Luynes Direction

Article 1

Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects : Commission administrative paritaire nationale n° 1 TITULAIRES SUPPLÉANTS

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Feux indicateurs de direction. I.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 0,5 tonne doit être pourvu de feux indicateurs de direction à position fixe et à lumière clignotante.

Article 109

Dans ce dernier cas, une réception complémentaire sera effectuée par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction

Article 12

I. - La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article 5

d'imperfections ou de malfaçons ; - de repliement des installations de chantier ; - de la remise en état des terrains et des lieux ; - dresse le procès-verbal correspondant (comportant éventuellement des réserves) et l'adresse au préfet de région (direction