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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911ee

Appel

27 février 2014

27 février 2014

RG N : 13/ 00034 AFFAIRE : Mme Marie Josée X... divorcée Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2603715_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Joory, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00006

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

X... accepte que la garantie de passif joue » ; qu'en statuant de la sorte tandis que M.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005654003

—

—

—

Agréé par arrêté du 2 août 1994 JORF 17 août 1994.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005650226

—

—

—

Etendu par arrêté du 18 octobre 1976 JORF 29 octobre 1976.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005684890

—

—

—

Etendue par arrêté du 17 juillet 1962 JORF 3 ao ût 1962.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005641703

—

—

—

Etendu par arrêté du 6 juillet 1989 JORF 20 juillet 1989.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005657099

—

—

—

Etendue par arrêté du 28 décembre 1992 JORF 28 janvier 1993.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005668583

—

—

—

Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005642890

—

—

—

Etendu par arrêté du 6 mars 1987 JORF 17 mars 1987.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005641677

—

—

—

Etendu par arrêté du 29 septembre 1988 JORF 11 octobre 1988.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005651163

—

—

—

Etendue par arrêté du 23 juin 1975 JORF 17 juillet 1975.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005676096

—

—

—

Etendue par arrêté du 19 avril 1968 JORF 4 mai 1968.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005668202

—

—

—

Etendue par arrêté du 9 février 2004 JORF 18 février 2004.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005670499

—

—

—

Etendue par arrêté du 4 décembre 2002 JORF 28 décembre 2002.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000041440128

—

—

—

Convention collective nationale des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 11 janvier 2019 - Étendue par arrêté du 14 novembre 2019 JORF 20 novembre 2019

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005679716

—

—

—

Etendu par arrêté du 16 avril 1985 JORF du 26 avril 1985

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005679730

—

—

—

Etendu par arrêté du 2 avril 1988 JORF 3 avril 1988

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005671069

—

—

—

Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000038649836

—

—

—

Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020

Source officielle

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