PIECES VERSEES AU DOSSIER, NI QUE LE CONSEIL NATIONAL QUI A QUALITE POUR SATISFAIRE AUX FINS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES PAR LE LEGISLATEUR, A MENER , DANS LE RESPECT DE LA LEGALITE, LES ACTIONS QU'IL JUGE

Verdun-sur-Garonne Tarn-et-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 janvier et 3 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement

A BORDEAUX GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS ET 13 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

administratif de se prononcer sur l'opposabilité en France d'un jugement rendu en cette matière par un tribunal étranger ; que, si elles s'y croient fondées, les parties peuvent saisir le juge judiciaire

contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

Jules Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Dominique A..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille

Vu le recours du ministre de la défense enregistré le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel

. ; elle demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 500 F par jour contre le ministre des affaires sociales et de la solidarité en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 novembre 1984

X..., demeurant 18 Grand'Rue à Etting 57410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 27 octobre 1981, par lequel le

AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS TENDAIT A CE QUE FUT PRONONCEE LA SUSPENSION DE LEURS FONCTIONS DE DEUX X...

. ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Frangy pour l'exécution du jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif

aux années 1999 et 2000 : Considérant, en premier lieu, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt n° 05NC00865 du 14 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a réduit

Naima SAJIE, Vice-Présidente Assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée

Il appartient au juge d'apprécier le caractère réelle et sérieux des motifs contenus dans la lettre de licenciement.

B... a contesté cette mesure d'exécution devant un juge de l'exécution qui, par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2017, a déclaré le jugement du 30 juin 2011 non avenu et a ordonné la mainlevée

Le jugement entrepris sera donc infirmé à ce titre.

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juillet 1991