rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code

[T] et Mme [O] à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS Aux termes de l’article 475 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

B...au paiement de la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

des règles de ce code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement

Selon le troisième de ces textes, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 du code du travail

Paul Y... ... 48140 MALZIEU FORAIN Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER SAS SOCIÉTÉ K PAR K Prise en la personne

L’article 1227 du code civil prévise que la résolution peut être demandée en justice. Conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil, “ La résolution met fin au contrat.

: SNC EIFFAGE ROUTE GRAND SUD, représentée par son directeur, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU

Par jugement du 30 juin 2014, cette juridiction a, au visa de l'article 815-17 du code civil : -déclaré recevable l'action en partage diligentée par M.

DALKIA FRANCE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 4] représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Maître HERNU (pour Maître MATHURIN -SELARL ALERION

, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD (recherchée ès

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JANVIER 2024 N° RG 23/01755 - N° Portalis DB22-W-B7H-RXEG Code NAC : 70C AFFAIRE : Etablissement public [Localité 5] C/ [X] [L], [H] [V

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En application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur cette absence

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