Par un jugement du 8 avril 2015, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire, la société Moyrand-Bally, au droit de laquelle est venue la société MJA, elle-même remplacée par la société

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention a placé M.

travail dans un délai de 48 heures pour prétendre à l'intégralité des indemnités journalières afférentes ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il aurait été opportun que la caisse justifie de la date exacte à laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2023), le 7 janvier 1998, la société Crédit du Nord (la banque), aux droits de laquelle vient la Société générale qui l'a absorbée, a consenti une ouverture de compte

dévolutif de l'appel, de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 30 juillet 2020, alors « que la règle, posée par arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2020, selon laquelle

Par une décision du 13 novembre 2024, contre laquelle M.

supposer même que l'article 668 du code procédure civile ne soit pas applicable, le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester la rupture du contrat de travail court, non à compter de la date à laquelle

Il résulte de la combinaison des textes susvisés que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

considérant, pour déclarer non prescrite l'action en requalification du contrat de travail, qu'il y avait lieu de faire débuter la connaissance du fait permettant l'exercice de l'action à la date à laquelle

dont elle constate qu'elles ont été déposées par une partie ayant comparu ou s'étant faite représenter, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter, à l'audience de renvoi pour laquelle

pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale et critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a relaxé la société Dynasty , en raison du paiement de la redevance d'occupation temporaire laquelle

593 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il aurait été rendu tout à la fois les 22 et 23 mai 2001 ; "alors que tout jugement ou arrêt doit faire preuve, à soi seul, de la date à laquelle

grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Marie-Claude X... contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-et-Maizerais sur laquelle

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société UAT, à l'encontre de laquelle M.

tribunal d'instance de Prades, 3 février 1995) d'avoir ordonné la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Puyvalador alors qu'elle demeure par intermittence dans cette commune à laquelle

. ; Attendu que le pourvoi signé par la seule Micheline X... à laquelle n'est pas accordé un pouvoir spécial signé de Maurice X..., ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure

P..., a été transféré vers un centre hospitalier à la suite d'une tentative de suicide, laquelle devait ensuite se révéler simulée ; que le véhicule des services de secours a été bloqué, sur l'autoroute

au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mlle Marie-Andrée X..., contre la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune d'Essey-le-Maizerais sur laquelle

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle, l'Union de crédit pour

-11 du Code du travail du Code du travail, le syndicat Sud Chimie fait grief au jugement de l'avoir déclaré non représentatif dans l'établissement et d'avoir en conséquence annulé la désignation à laquelle