n'établit ni même n'allègue qu'elle est héritière de feu Antoine G... ; qu'elle devait donc demander la délivrance de son legs pour être habile à exercer les droits afférents aux immeubles légués ;

mouvement Leclerc regroupe des entreprises de distribution indépendantes communément désignées sous l'appellation "centres Leclerc" ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD Lec

Par acte du 19 décembre 2005, Madame [M] a assigné Madame [O] veuve [R] devant la même juridiction en délivrance de son legs. Les deux instances ont été jointes le 19 mai 2006.

qui doit être réduit comme le legs des meubles ; que contrairement à ce qu'à retenu le premier juge, la quotité disponible n'a pas "disparu" ; qu'il y a lieu en conséquence d&

Les requérants, conseillers municipaux de la commune de Prosnes demandent l'annulation de toutes les délibérations ayant trait au legs " E ".

N..., veuve W..., à la somme de 15 970,73 euros, somme qu'elle avait accepté d'acquitter au titre du legs particulier établi à son profit par U...

Il n'avait pas donné ou légué à son épouse l'usufruit des biens faisant l'objet de la donation du 27 décembre 1982.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme monique Poncin, veuve X..., demeurant ..., 2 / la société Longauto Led

Philomène (…) ; Je lègue à mon neveu Roland X... ma maison et ses dépendances située... vide de tout bien mobilier.

Joly, président du tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils, assisté par Mme Lee, greffier, a été rendu le jugement entre les parties civiles : 1) M.

véhicule en configuration routière", le véhicule étant chargé aux deux tiers, ce qui exclut que le contrôleur procède à une levée du plateau ; qu'en jugeant pourtant que le contrôleur technique aurait dû lever

Aux termes d'un testament olographe en date du 4 octobre 2000, Bernard Y... avait légué à sa seconde épouse, Eliane A..., en complément de la donation au dernier vivant qu'il lui avait consentie, tous

Aux termes d'un testament olographe en date du 4 octobre 2000, Bernard Z... avait légué à sa seconde épouse, Eliane B..., en complément de la donation au dernier vivant qu'il lui avait consentie, tous

Y... a rédigé le 15 octobre 2004 un testament olographe aux termes duquel il a légué à Mme X... un droit d'usage et d'habitation viager sur l'appartement ....

(ACE LEC), dont le siège est ... Les Moulineaux, 2 / de la société Groupement d'achat Edouard Leclerc (GALEC), dont le siège est ...

Par jugement en date du 25 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a retenu que le testament s'interprétait comme consentant à Mme [N] [K] le legs de la totalité de la quotité disponible

relative à des pratiques alléguées par la commune de Saint-Leu

de l'avoir condamnée à payer à " l'indivision successorale " une telle indemnité, alors que, selon le moyen, d'une part, le légataire universel ou à titre universel a droit à la jouissance des biens légués