conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

MILLEVILLE, les observations de Me Le PRADO, de Me A... et de Me RYZIGER avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : COSENTINO jean-Louis

garde à vue et informé de ses droits par l'officier de police judiciaire; puis au cours de cette garde à vue qui s'est déroulée sous le contrôle de cet officier de police judiciaire (cote D 15), Louis

le preneur à bail commercial ne peut se dispenser du respect de la clause claire et précise exigeant un accord exprès et écrit du bailleur pour l'exécution de travaux de toute nature dans les locaux loués

Claude Z..., demeurant 32, lotissement Candassamy, Basse Terre, à Saint-Pierre (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) (1ère chambre civile

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 juin 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation d'assassinat ; Vu

qu'en tout état de cause la présente garantie ne pourra être mise en jeu que jusqu'au 30 octobre 2000 au plus tard ; que ce même document précise que l'acte entre la SARL Saint Jean et la SA Provence Logis

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1999), statuant sur renvoi après cassation

Patin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM.

par l'article L. 145-I du Code de commerce ; qu'en écartant la demande formée par la compagnie Foncière de la MACIF, motif pris que l'occupant n'avait pas exploité un fonds de commerce dans les lieux loués

Par un jugement du 7 janvier 2019, définitif, il a été jugé que le local loué dont la pièce principale n'avait qu'une surface de 8,84 m² était indécent et ne pouvait être destiné à l'habitation. 3.

Béatrice, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 juin 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Louis X...

X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de sursis à statuer : Attendu que la société SLIFICOM sollicite

Louis V..., demeurant ... (Essonne), 1338/ M. André O..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 1348/ M. Louis S..., demeurant ... à Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), 1358/ M.

Marie-Louise épouse X... du seul chef d'abus de confiance portant sur les bijoux, les a déclarés coupables du surplus de la prévention, les a condamnés aux peines prévues par la loi et a sursis à statuer

la sécurité, l'hygiène et l'ergonomie du ramassage et ainsi d'en optimiser la mise en œuvre ; - le positionnement de l'aire de présentation des bacs d'ordures ménagères en bordure de la rue Saint Louis

PAR LOUBIER DES DEMARCHES ET FORMALITES PREALABLES A L'IMPLANTATION DE VOIES DESTINEES A DESSERVIR UN LOTISSEMENT QUE CELUI-CI ENVISAGEAIT DE CREER, A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UN DE SES PREPOSES, FAIT

Z... a transformé ses lots en une seule habitation, que le bail ne peut survivre à la disparition de la chose louée et que cette disparition fait obstacle aux demandes de réalisation des travaux et de