, Président de Chambre, Président, Gérard LAUNOY, Conseiller, Marie-Aleth TRAPET, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise GAGNARD, ARRÊT rendu contradictoirement,

publique du 24 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 988 FS-P+B+I Pourvoi n° T 17-26.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

(JEAN-FRANCOIS) ; 2° LA SOCIETE DES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DU 9 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR OFFENSES PUBLIQUES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A CONDAMNE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

A..., ressortissant burkinabé né le 5 mai 1984, a présenté une demande d’asile le 11 mars 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par Mme X..., examinée d'office après avis donné aux parties

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 août 1996 rapportant le décret du 22 août 1990 en tant qu'il lui accordait la nationalité française ; Vu les autres pièces

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01579 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INVK IR JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PRIVAS 03 mars 2022 [N] C/

No RG : 01/7758 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP DEBRAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE HUIT,

Le 18 mars 2019, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident, laquelle a été refusée par décision du préfet de Maine-et-Loire du 24 mai 2019.

-449 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

-449 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

2011 sans examiner celles déposées le 22 mars 2011 ; Attendu qu'après avoir visé les conclusions déposées par Mme Y... le 10 mars 2011, la cour d'appel a examiné les prétentions et moyens qu'elle avait

Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET SCP JULLIEN SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS La cour d'appel de VERSAILLES

Sur le premier moyen : Attendu que la manufacture française des pneumatiques Michelin fait d'abord grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 10 mars 1986) d'avoir rejeté son recours contre le redressement

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er août 2016 rapportant le décret du 7 juin 2013 qui lui avait accordé la nationalité française.